LA HALDE, BIG BROTHER INTOUCHABLE

Lu dans Les Echos de ce jour (version papier ou version web) :

Pas de recours possible contre les suggestions ou recommandations de la Halde.

"Si ce n'est déjà fait, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) ne va pas tarder à devenir le cauchemar des entreprises. La Halde, en effet, est surtout connue pour sa façon de traquer les refus d'embauche discriminatoire ou encore pour ses tests opérés à l'entrée des boîtes de nuit, mais son champ d'intervention va bien au-delà. Il s'étend à toutes les actions discriminatoires que peut commettre une personne physique ou morale. Tout naturellement, les employeurs sont sa première cible.

Selon les termes de la loi qui l'a créée (L. n° 2004-1486 du 30 décembre 2004), la Halde est « une autorité administrative indépendante ». Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination contraire soit à la loi française, soit à un texte international auquel la France a adhéré (traité, charte...), peut la saisir. Celle-ci commence alors par recueillir des informations et lorsqu'elle estime être en présence d'une pratique discriminatoire, elle peut engager deux types d'action, soit sur le registre de la répression, soit sur celui de la régulation. C'est ce dernier qui nous intéresse aujourd'hui.

La régulation vise les actions à l'amiable destinées à rectifier les dérives de contrevenants qui ne sont pas obligatoirement de mauvaise foi. Dans cet esprit, la Halde peut faire des recommandations ou imposer une médiation.

Sous des dehors débonnaires, ces actions régulatrices sont très dissuasives : lorsqu'une personne, une entreprise, une association fait l'objet d'une recommandation de la Halde, elle doit rendre compte des suites qu'elle y donne dans un délai fixé par la Haute Autorité elle-même et celle-ci, quand elle le juge nécessaire, peut rendre sa recommandation publique en la publiant au « Journal officiel ». On imagine aisément qu'aucune entreprise n'a envie de voir son nom associé publiquement à une discrimination reconnue par la Halde.

Témoin à charge

Mais la recommandation n'est pas une arme satisfaisante quand la Halde intervient alors que la victime est déjà en procès contre son employeur. Elle peut alors intervenir comme témoin à charge.

Du point de vue patronal, la Halde dispose d'une forte capacité de nuire et la mauvaise nouvelle pour les employeurs, comme pour les salariés dont le dossier est refusé, c'est que cet organisme est hors de portée des contestations, on vient de l'apprendre par trois arrêts datés du 13 juillet 2007.

Premier cas, celui d'une maison d'édition accusée par une de ses salariées de « harcèlement moral à connotation raciste ». Ayant instruit l'affaire, la Halde se range aux côtés de la salariée et recommande à l'employeur plusieurs mesures : formation du personnel d'encadrement et du département ressources humaines sur le harcèlement moral et le droit du travail, mise en place d'une procédure d'alerte favorisant l'expression des salariés et le règlement amiable des conflits. Elle envoie par ailleurs un courrier à la salariée, l'informant qu'elle peut saisir les prud'hommes auquel cas elle se fera un plaisir, sur invitation de l'intéressée, de venir présenter ses observations.

Le deuxième cas est celui d'une SARL en procès avec une ancienne salariée. La Halde a incité cette dernière à la faire venir à la barre pour présenter ses observations, ce que l'employeur regarde comme un excès de pouvoir.

Dernier cas, enfin : c'est une salariée, ce coup-ci, qui se plaint. Elle a saisi la Halde d'une réclamation et celle-ci a refusé de se saisir du dossier.

Puisque la Halde est une autorité administrative, la procédure pour contester ses décisions consiste à présenter au Conseil d'Etat une requête tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la mesure prise. Le Conseil d'Etat rejette les trois requêtes : une recommandation, tant qu'elle n'est pas rendue publique, ne constitue pas une « décision administrative » susceptible d'être attaquée pour excès de pouvoir. Il en va de même quand il s'agit de suggérer à un salarié qu'il pourrait inviter la Halde à venir faire part de ses observations aux prud'hommes. Il en va de même encore quand, après enquête, la Halde refuse de donner suite à une demande.

La Halde se voit ainsi investie de pouvoirs d'une formidable efficacité : quel conseil de prud'hommes refusera de la suivre si elle vient appuyer le dossier d'un salarié ? Le danger d'une appréciation erronée de la situation est bien évidemment possible et il n'y a aucun moyen de s'en protéger."

Remarques Webemestre MPF Gironde :

1. Chirac a vraiment miné en profondeur le terrain économique derrière lui avec son principe de précaution et sa Halde ! Les procès commencent tout juste mais les français ne sont pas près d'avoir fini d'en subir les conséquences.
2. Pour répondre au journaliste à sa remarque (surlignée en rouge), je le confirme, les entreprises se méfient : entre autre, elles ne répondent plus, ou beaucoup moins, aux CV qui leurs sont envoyées. Les candidats qui envoient leurs demandent en font les frais.