HADOPI 2 : un texte difficile à mettre en œuvre !

Communiqué officiel du MPF (18/09/2009) :

Notre opposition au premier projet de loi Hadopi était fondée sur le fait qu’il constituait une restriction des libertés et une négation du principe de la présomption d’innocence, puisqu’il prévoyait une double-peine, c’est-à-dire la double sanction pour l’internaute présumé fautif, qui se serait vu privé de son abonnement Internet tout en continuant à le payer.

Cependant, nous sommes sensibles à la nécessité de protéger les œuvres des artistes sur internet. Ainsi, nous n’avons pas voté contre le projet de loi Hadopi 2. En revanche, nous n’avons pas voté en faveur non plus car l’application de cette loi sera difficile à mettre en place, et ce pour trois raisons majeures :

• il est toujours impossible de distinguer le propriétaire de l’ordinateur de l’utilisateur frauduleux ;
• les coupures d’internet vont pouvoir être contestées facilement, engorgeant au passage les tribunaux déjà surchargés ;
• les utilisateurs d’Internet devancent déjà l’application de cette loi par des systèmes de partage privés ou de streaming.

Tout l’enjeu d’une telle loi réside dans sa capacité de respecter à la fois les libertés des internautes ainsi que de leur présomption d’innocence et le droit de propriété qu’ont les artistes sur leurs œuvres. Ainsi, nous  préconisons toujours la mise en place d'une licence globale de téléchargement mais à la charge des fournisseurs d'accès à Internet, afin de rémunérer les artistes.